1 – Préambule

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.axyss.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées avoir été acceptées par tout Utilisateur accédant au site. Elles constituent le contrat entre Axyss Expertises, l’« Éditeur » du site, et l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site et des services et s’engage à les respecter.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’« Éditeur », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le site, ses services ainsi que le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version desdites Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec celles-ci, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2 – Informations légales

En vertu de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.axyss.fr est la propriété de :

la société Axyss Expertises

Adresse : 281 Route d’Espagne 31100 Toulouse

Téléphone : +33(0)5 34 49 21 09

Email : contact@axyss.fr

Numéro de Siret : 84203007400012

L’hébergeur du site est : OVH SAS, ayant son siège 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.

Le site www.axyss.fr est un site donnant accès à d’autres sites susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu’il convient de consulter et de respecter.

3 – Données personnelles

En application du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la Loi n°78/17 du 6 Janvier 1978 modifiée (Loi « Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que le propriétaire du site peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation, et de retrait des données personnelles qu’il a communiqué.

L’Utilisateur peut exercer ces droits par courriel (contact@axyss.fr) ou par courrier (Société Axyss Expertises 281 Route d’Espagne 31100 Toulouse) en envoyant sa demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL et consulter le site internet de l’autorité de contrôle.

4 – Responsabilité

L’ensemble des informations accessibles via le site www.axyss.fr est fourni en l’état.

La société Axyss Expertises ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

L’Éditeur n’est pas responsable des inexactitudes, des erreurs ou omissions éventuellement contenues sur ce site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.

La société Axyss Expertises ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

5 – Liens hypertextes

Le site www.axyss.fr permet, par le biais de liens hypertextes, l’accès à des sites de tiers sur lesquels la société Axyss Expertises n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute création de liens vers le site www.axyss.fr est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Éditeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

6 – Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Toutes les informations ou documents contenus dans le site, ainsi que tous les éléments créés pour le site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété de l’Éditeur, soit font l’objet d’un droit d’exploitation. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et les logos de la société Axyss Expertises figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Axyss Expertises est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

7 – Indisponibilité du site

L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.axyss.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

L’Utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les Lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

8 – Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le site et les services sont régis exclusivement par la Loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accèderait au site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Pour tout différend et en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution aux Juridictions compétentes du ressort de la Ville de NICE (06000), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.

10 – Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par e-mail (contact@axyss.fr) ou par un courrier recommandé avec accusé de réception (Société Axyss Expertises 281 Route d’Espagne 31100 Toulouse).